Objet du contrat : la location d’un ou de plusieurs cycles avec ses équipements de base
Article 1 – Assurance et responsabilité
Pour tous cycles loués, le locataire est toujours dénommé comme responsable des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut occasionner aux tiers à l’occasion de l’utilisation des cycles loués dont il reconnaît avoir la garde juridique. En vertu des articles 1383 et 1384 du Code civil, le locataire sera tenu comme responsable des dommages occasionnés aux tiers. Il déclare être assuré et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du cycle loué.
Article 2 – Responsabilité en cas de casse
À partir du transfert du vélo au locataire, celui-ci devient responsable du vélo, ainsi que de l’antivol et de tous les accessoires. Tous les objets de prêt sont à rendre en état irréprochable. Après état des lieux du cycle, le locataire reconnaît l’état réglementaire et conforme de la bicyclette. Le locataire est la personne spécifiée dans le contrat de location du vélo. Fondamentalement, seule cette personne est autorisée à utiliser le vélo. En cas de prêt du vélo à une tierce personne, le locataire porte l’entière responsabilité des dégâts qui pourraient être causés au cycle par la tierce personne. Le locataire s’engage à utiliser le cycle avec soin, à pourvoir à son entretien, à régler tous dommages causés à celui-ci, amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation, etc. Le locataire se déclare en outre en capacité de conduire le cycle loué.
Article 3 – Vol et perte
Le locataire porte responsabilité en cas de vol, pendant la durée de location, le vélo se trouve sous son entière garantie et sous sa garde. Les vélos sont à protéger avec les moyens de protection remis contre le vol. Un vol doit être immédiatement signalé pour que le dommage soit transmis au service public d’ordre / police.
Article 4 – Restitution du matériel
Le ou les vélos sont à rendre complets et avec les mêmes équipements que lorsqu’ils ont été pris. Les vélos doivent être rendus propres et en bon état. Tous les dommages causés sont à signaler immédiatement. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 5 – Caution
Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB, chèque) de 100,00 € pour les vélos de ville et de route, 300€ pour les vélos d’exposition. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Celle-ci est restituée à la fin de la location après retour du matériel, déduction faite des éventuels dommages.
Article 6 – Annulation
En cas d’annulation du fait du client, aucun remboursement ne sera effectué. Les prestations sont maintenues quelles que soient les conditions météo. Seul le loueur se réserve le droit d’annuler en cas de force majeur ou lorsque la sécurité du client est engagé.
Article 7 – Eviction du loueur
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 8 – Durée de la location
La durée de location doit être respectée comme spécifié dans l’accord des deux parties. Toute prolongation doit être autorisée par le loueur et peut entraîner des frais supplémentaires.
Article 9 – Utilisation conforme
Le locataire s’engage à utiliser le vélo uniquement à son usage donné, dans le cadre d’une pratique personnel et à ne pas participer à des compétitions ou activités dangereuses sans l’accord écrit du loueur.
Article 10 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.
Article 11 – Lois applicables
Le présent contrat est soumis au droit français. Les principales lois concernées incluent :
- Code civil, notamment les articles 1383 et 1384.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Article 12 – Lexique
- Locataire : Personne spécifiée dans le contrat de location qui prend en charge le vélo.
- Loueur : Entreprise Les Vélos du Pape fournissant le vélo en location.
- Cycle : Vélo loué avec ses équipements de base et accessoires.